CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET.

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des oeuvres proposées sur le site Internet www.namaarte.com auprès de particuliers ou personnes morales.

Valables à compter de leur mise en ligne, elles ont pour objet de définir les droits et obligations de Marion Sinquin, alias Nama Arte, ci-après dénommée "l'artiste" ou "le vendeur" et ses "clients" aussi dénommés "acheteurs". Elles règlent l'ensemble des étapes nécessaires à la passation de commandes et assurent le suivi entre l'artiste et le client.

À ce titre, il est précisé que toute commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente de la part du client.

Le client déclare :

avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être solvable ;
ne pas procéder à des achats d'oeuvres de l'artiste en vue de les revendre, sauf contrat conclu entre le client et l'artiste.

INFORMATIONS RELATIVES AUX OEUVRES D'ART MISES EN VENTE.

L'ensemble des tableaux proposés à la vente sur le site www.namaarte.com sont des peintures originales de Nama Arte.

Ainsi, chaque oeuvre porte une référence unique déterminée par l'artiste, écrite au dos de l'oeuvre, et est signée au recto, généralement en bas à droite.

Ces mesures ont été prises pour déjouer au maximum tout risque de reproduction ou de falsification des oeuvres de l'artiste, eu égard à leur présence permanente sur le réseau internet.

Par ailleurs, ces oeuvres étant toutes des pièces uniques :

Leur vente est limitée à une seule pièce (*) par article (pas de stock ni d'échange possible). Il est précisé que malgré une gestion quotidienne du site internet www.namaarte.com, certains tableaux annoncés comme étant disponibles peuvent ne pas l'être en réalité, en raison de considérations techniques et pratiques. Au cas où l'oeuvre s'avèrerait indisponible une fois l'acte d'achat opéré, l'artiste rembourserait intégralement le client
Elles sont non reproductibles. L'artiste ne proposant aucune reproduction de ses oeuvres (*) et en vertu des droits d'auteur y afférents, il est interdit d'en faire des copies, même après achat Tout abus sera puni par la loi

L'artiste attire l'attention des clients potentiels sur le fait que les photographies des oeuvres inscrites sur son site internet ne sont pas contractuelles : elles peuvent parfois s'avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de nombreux paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l'ordinateur du client, la qualité et les réglages de son écran et l'éclairage de l'artiste lors des prises de vue. Cependant, aucune photo n'est retouchée et les changements ne peuvent donc être que minimes.

(*) à l'exception des tirages d'oeuvres numériques, qui seront réalisés par l'artiste et elle seule, en série limitée, dont le nombre d'exemplaires sera inscrit par l'artiste au dos de chaque oeuvre et sur chaque facture et certificat d'authenticité.

PASSATION DES COMMANDES.

Le client peut passer commande de tableaux auprès de l'artiste à travers son site internet ou par demande écrite à l'adresse email nama.arte@gmail.com.

Pour les demandes d'oeuvres personnalisées à partir de photographies, le client atteste posséder les droits de celles-ci. De plus, le client autorise l'artiste à l'utiliser pour la création de l'oeuvre en question, et uniquement pour celle-ci. L'artiste se voit la possibilité de refuser la commande si la photographie n'est pas de qualité suffisante et ne permet pas de l'exploiter correctement, au propre avis de l'artiste.

Dans le cadre d'une commande personnalisée, aucun retour ni remboursement de l'oeuvre ne sera accepté.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente au moment de la commande. Aussi, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

PRIX DES OEUVRES.

Les prix indiqués sur le site sont des prix en euros net de taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Les prix des œuvres et tirages limités vendus sur ce site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La tarification des frais de livraison est indiquée au moment de la commande car elle dépend des caractéristiques de l’œuvre et de l’adresse de livraison. Les achats à destination de pays hors Union Européenne peuvent être soumis à des droits de douane ou d’autres taxes locales qui sont à la charge exclusive du Client et qui relèvent de son entière responsabilité pour la déclaration et les paiements aux autorités et organismes compétents.
L’Artiste s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les œuvres commandées sur ce site aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
L’Artiste se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre ce service de vente sans préavis et en tout temps.
L’Artiste ne sera pas responsable envers le Client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

MODALITÉS DE PAIEMENT.

Le règlement des commandes sur le site internet www.namaarte.com s'effectue par carte bancaire via Sumup.

Pour toute demande de paiement autre, merci de bien vouloir contacter directement l'artiste.

LIVRAISON ET RÉSERVES.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi pour la FRANCE métropolitaine (2 à 4 jours ouvrables) et le Colissimo international (4 à 8 jours ouvrables). Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Les œuvres sont emballées avec soin avant d’être transmise au transporteur. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas livraison de dites œuvres manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites œuvres. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé l’artiste.
Dans le cas où la livraison est impossible suite à une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, l’Artiste contacte le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison auquel cas les éventuels frais de livraison supplémentaires sont à la charge du Client.

Pour toute commande a expédier à l’étranger, le client doit envoyer sa demande à l’Artiste à nama.arte@gmail.com en précisant le ou les articles souhaités, l’adresse et le pays de destination. En fonction, les frais de port seront calculés et le tarif vous sera communiqué par mail. Suivant les coûts supplémentaires de douanes et d’expédition à l’international, l’Artiste se réserve le droit de refuser l’achat.

Le Client s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique à l’adresse nama.arte@gmail.com.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception au transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie adressée simultanément à l’Artiste, est considéré accepté par le Client.

DROIT DE RÉTRACTATION.

En application de l´article 121-16 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner le(s) bien(s) à ses frais et en demander le remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l'Artiste à nama.arte@gmail.com.Les œuvres doivent être retournées dans leur emballage d’origine en parfait état et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
A réception des œuvres, l’Artiste remboursera tous les paiements reçus du client. Le remboursement s’effectuera au choix par virement bancaire ou par chèque. Les œuvres retournées endommagées ne sont ni reprises ni remboursées.

PROPRIÉTÉ DES OEUVRES.

Chaque client achetant un tableau de l'artiste recevra par courrier :

une facture établie sur papier à entête en deux exemplaires originaux, dont un pour l'artiste
un certificat d'authenticité et d'unicité original manuscrit et signé par l'artiste. Ce document pourra servir de preuve en cas de cession/vente de l'oeuvre après achat ou demande de déduction d'impôts. Pour éviter tout risque de fraude, il ne sera délivré aucun double de ce certificat, sauf cas de force majeure.

Il est rappelé que les droits d'auteur des oeuvres proposées sur le site www.namaarte.com demeurent la seule propriété de l'artiste, Marion Sinquin, alias Nama Arte, même après leur vente et ce, de façon permanente et immuable. Le client ne peut donc pas les exploiter, les diffuser ou les reproduire de quelque façon que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'artiste.

ASSURANCE DES OEUVRES.

Les oeuvres réalisées par Marion Sinquin, alias Nama Arte, sont assurées par l'artiste tant qu'elles sont en sa possession.

Une fois l'acte d'achat opéré, il appartient au client et à lui seul, de faire assurer la ou les oeuvre(s) achetée(s) en fonction de sa (leur) valeur, auprès de la compagnie de son choix.

Ceci sous-entend que l'artiste ne pourra être tenue pour responsable d'aucune dégradation de l'oeuvre ni d'aucun vol, une fois l'acte d'achat opéré.

INFORMATIONS LÉGALES.

La collecte d'informations nominatives est obligatoire dans le cadre de tout acte de vente à distance, notamment pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et certificats d'authenticité et d'unicité, ainsi que la livraison des oeuvres.

Le défaut de renseignement entraînera automatiquement la non validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique "Informatique et Libertés", le traitement des données personnelles relatives aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de l'artiste, par simple demande par email, sans avoir à se justifier.

L'artiste s'engage à ne pas communiquer, ni gratuitement, ni avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers. Elle s'engage aussi à n'utiliser ces coordonnées que pour traiter les commandes passées par ses clients et précise que le fichier de données est, conformément à la législation en vigueur, stocké sur un serveur, protégé par mot de passe et accessible à l'artiste seule.

LOI APPLICABLE.

L'artiste a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les données inscrites sur son propre site internet, mais ne peut contrôler les modes de fonctionnement ou contenus d'autres sites accessibles par voie de liens hypertextes.

De même, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels problèmes techniques ou dommages liés à l'utilisation de technologies internet, notamment une rupture du service au moment de la passation de commande ou de l'acte d'achat, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le poste du client ou de tout fait qualifié de "force majeure".

Les ventes de produits de l'artiste sont soumises à la loi française. Aussi, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la rupture de l'acte de vente conclu entre l'artiste et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux français.

QUESTIONS DIVERSES.

Pour toute demande d'information complémentaire dont la réponse ne se trouverait pas déjà inscrite sur la présente page, merci de bien vouloir contacter directement l'artiste par mail nama.arte@gmail.com, au 06 99 63 03 57 ou sur la page contact.

Fait à Noyant Villages, le 12 septembre 2024,

Pour faire valoir ce que de droit.

Marion Sinquin,

Nama Arte